Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour – 3 Septembre 2013

  • 1. Acceptation des Conditions Générales de Vente

    L'accès ou l'utilisation de la Boutique en ligne vaut acceptation des Conditions Générales de Vente ainsi que des règles et principes supplémentaires que nous pourrions ajouter sur le Site internet. Il est possible que des modifications soient apportées aux Conditions Générales de Vente (ainsi qu'aux règles et principes supplémentaires) de façon ponctuelle. La version applicable des termes et conditions de vente est celle qui est accessible sur le Site quand vous passez votre commande. Nous nous réservons le droit de modifier ou supprimer, à tout moment, tout ou partie du Site y compris la Boutique en ligne.

  • 2. Les Parties au Contrat

    Cet accord est entre "le Client" (également désigné comme "vous") et Axon' Cable et ses sociétés (désignés collectivement ci-dessous comme "Axon" et "nous"). Seuls des professionnels sont autorisés à commander des Produits via la Boutique en ligne.

  • 3. Contrat

    Un contrat légal est conclu entre Axon' Cable et le Client quand Axon' Cable a confirmé la réception de la commande.

  • 4. Annulation de commande

    Aucune commande acceptée par Axon' Cable ne peut faire l'objet d'une annulation ou d'un report de délai sauf acceptation expresse et écrite d'Axon' Cable. En cas d'acceptation de l'annulation, le client sera néanmoins redevable d'une indemnité égale à 70% du montant de la commande compte tenu des frais engagés pour l'annulation de la commande et l'achat des matières premières.

  • 5. Prix et Paiement

    Les prix et conditions émis sur la Boutique en ligne du Site sont donnés sans garantie de durée. Axon' se réserve le droit de modifier les prix des produits indiqués dans le site Internet, étant entendu que le nouveau prix s'applique uniquement aux commandes passées après l'entrée en vigueur de ce nouveau prix. Les prix des produits indiqués dans ce Site s'entendent hors taxes et hors frais de livraison. Ceux-ci seront communiqués au Client sur le Site avant l'envoi de sa commande. Une fois le paiement validé par la banque, la facture est envoyée au Client par e-mail et les produits lui sont envoyés par Axon'. En cas de non validation du paiement par la banque, Axon' ne procède pas à la livraison des produits commandés et peut annuler la commande en envoyant un e.mail au Client. Les paiements sont effectués uniquement par carte de crédit. Les paiements sont effectués en Euros. En cas de retard de paiement, le client sera redevable d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance. Le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera également dû.

  • 6. Livraison

    Les délais mentionnés sont donnés à titre purement indicatif. Les Produits commandés à Axon' Cable sont livrés par Fedex. En cas de manque ou d'avarie de transport, le client devra exercer ses recours contre le transporteur dans les formes et délais légaux conformément aux dispositions des articles L 133-3 et L 133-4 du Code de Commerce français. Les câbles plats flexibles (FFC) qui sont vendus via la boutique en ligne sont sur stock.

  • 7. Transport et réception des produits

    Les produits d' AXON' CABLE voyagent toujours aux risques et périls du client quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport. Le nombre, la conformité et l'état des produits doivent être impérativement vérifiés par le client lors de la livraison.
    En cas de manquants, de détérioration ou de non-conformité des produits livrés, les réclamations ou réserves faites par le client devront être formulés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la date de livraison, par le client ou tout tiers désigné par lui.
    Passé ce délai de huit jours, les produits seront considérés comme conforme à ce qui a été commandé et aucune reclamation ne sera acceptée par AXON' CABLE.

  • 8. Force Majeure

    AXON' CABLE peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu'il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s'il survient des cas fortuits ou de force majeure.
    Sont considérés notamment comme cas de force majeure: les catastrophes naturelles, les incendies, les accidents graves de matériel ou d'outillage, la mobilisation, la guerre, les épidémies, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des lois ou règlements concernant les produits, les grèves, qu'elles soient totales ou partielles, chez AXON' CABLE ou chez ses fournisseurs.

  • 9. Garanties et responsabilités

    AXON' CABLE garantit ses produits contre tout défaut de matière, vice de fabrication et de conception pendant un an à partir de la date de réception dans les locaux du client.
    Si le client estimait que les produits livrés sont entachés de défauts de matière ou de vices de fabrication, il devra en aviser AXON' CABLE sans retard à compter de la découverte du défaut ou du vice par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant le défaut des produits et en fournissant tous justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.
    Le client doit permettre à AXON' CABLE de procéder à la constatation des défauts ou vices allégués, étant précisé que ceux-ci ne seront pris en charge par AXON' CABLE au titre de sa garantie que s'ils ont été constatés et avérés par AXON' CABLE.
    Si les produits sont bien défectueux, AXON' CABLE s'engage alors à remplacer ceux-ci gratuitement. La garantie d'AXON' CABLE est strictement limitée à cette obligation de remplacement et il est expressément précisé qu'AXON' CABLE ne sera tenu à aucune indemnisation envers le client pour tout préjudice de quelque nature qu'il soit et à aucun paiement de quelques frais, pénalités, indemnités que ce soient, du fait des défauts ou vices entachant les produits livrés.
    Le client s'engage en outre à s'abstenir, sauf accord préalable express et écrit d'AXON' CABLE, d'effectuer soit par lui-même, soit par un tiers, quelque réparation que ce soit sur les produits soi-disant défectueux. Toute infraction à cette stipulation entraînera ipso facto la déchéance de la garantie.

    La garantie d'AXON' CABLE sera en outre exclue en cas : de vices provenant des matières fournies par le client, de conception imposée par le client, d'incidents provenant de cas fortuit ou de force majeure, de détérioration provenant de l'usure normale des produits, de détérioration consécutive à un défaut d'entretien, de surveillance ou de négligence du client, de détérioration due à une installation ou une utilisation non conforme à la destination ou aux spécifications techniques des produits, de modification réalisée sur les produits par le client sans autorisation préalable d'AXON' CABLE, de détérioration provoquée par un cas de Force majeure.
    Enfin, il est expressément précisé qu'aucun recours ou mise en cause ne pourra être exercé contre AXON' CABLE et notamment aucun dommage et intérêt ne pourra lui être réclamé à l'occasion de différends entre le client et ses propres clients.

  • 10. Loi applicable et juridiction

    Le Tribunal de Commerce de REIMS (France) sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente et à toutes les opérations de vente des produits d'AXON' CABLE.
    Les présentes conditions générales de vente sont soumises dans le cadre des ventes internationales ou communautaires à la loi française qui régira toutes les ventes d'AXON' CABLE.
    De convention expresse entre les parties, AXON' CABLE et le client reconnaissent que la Convention des Nations Unies sur les ventes internationales des marchandises ne s'appliquent pas à cet accord.